Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 29 avril 1966 susvisé est modifié comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 19 du 23/01/2004 page 1725 à 1726
Toutefois, la commission administrative paritaire en exercice à la date de publication du présent arrêté continuera à fonctionner jusqu'à l'expiration normale du mandat de ses membres.