Arrêté du 4 juin 2004 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'enseignement privé hors contrat

Version INITIALE

NOR : SOCT0411159A

Texte n°82

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 20 novembre 2002 relatif au travail de nuit conclu dans le secteur de l'enseignement privé, les dispositions de l'avenant du 10 décembre 2003 modifiant l'article 2 de l'accord national professionnel susvisé.