Arrêté du 24 décembre 2003 suspendant la remise directe au consommateur de certaines pièces de découpe de viandes ovines et caprines contenant de la moelle épinière

Version INITIALE

NOR : ECOC0300122A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/24/ECOC0300122A/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.