Décret n° 2004-558 du 15 juin 2004 pris pour l'application de l'article L. 227-10 du code de l'aviation civile et modifiant la partie Réglementaire de ce code et le décret n° 85-453 du 23 avril 1985

Version INITIALE

NOR : EQUA0400279D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/15/EQUA0400279D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/15/2004-558/jo/article_3

Texte n°44

Article 3


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'écologie et du développement durable et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.