Arrêté du 26 décembre 2003 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Paris - Ile-de-France 2012 »

Version INITIALE

NOR : BUDB0330070A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/26/BUDB0330070A/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur d'Etat a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. Il reçoit communication de toutes les informations concernant l'activité et la gestion du groupement.
Il reçoit notamment, selon une périodicité qu'il détermine :
- la situation de l'exécution du budget ;
- la situation des effectifs ;
- la situation de trésorerie ;
- l'état récapitulatif des montants de frais de mission et de réception ;
- les éléments généraux de la comptabilité analytique.