Arrêté du 26 décembre 2003 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Paris - Ile-de-France 2012 »

Version INITIALE

NOR : BUDB0330070A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/26/BUDB0330070A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


Le contrôleur d'Etat du groupement d'intérêt public « Paris - Ile-de-France 2012 » a une mission générale de contrôle de l'activité et de la gestion du groupement et de surveillance de toutes les opérations menées par lui ou avec son concours.