Arrêté du 17 novembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0303120A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/17/BUDR0303120A/jo/article_7

Texte n°16

Article 7


Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.