Arrêté du 4 août 2003 fixant les modalités de la formation initiale des inspecteurs du Trésor public

Version INITIALE

NOR : ECOP0300619A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/4/ECOP0300619A/jo/article_6

Texte n°14

Article 6


Il est fait application aux inspecteurs stagiaires dont la moyenne générale des notes obtenues au cours du cycle spécialisé est inférieure à 10 sur 20 des dispositions du premier alinéa de l'article 15 du décret du 2 août 1995 susvisé.