Arrêté du 30 juillet 2003 fixant pour 2002 le montant définitif et pour 2003 le montant prévisionnel de l'unité de base pour le calcul des remises de gestion prévues à l'article R. 613-9 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0323061A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/30/SANS0323061A/jo/article_3

Texte n°37

Article 3


Le montant prévisionnel de l'unité de base mentionnée à l'article R. 613-19 du code de la sécurité sociale est fixé pour 2003 à 33,64 EUR.
Il est fixé à 37,68 EUR pour les organismes conventionnés avec :
La caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne ;
La caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-Fance ;
La caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France ;
La caisse d'assurance maladie des professions libérales de province ;
La section mutuelle autonome des travailleurs non salariés de la batellerie ;
La caisse maladie régionale des Antilles-Guyane ;
La caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales, commerciales, industrielles et libérales de la Réunion.