Article 1
Le règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Arrêté du 17 novembre 2003 portant approbation du règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter
NOR : INTX0306924A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/17/INTX0306924A/jo/article_1
Texte n°13