Article 6
Le présent décret prend effet au 1er janvier 2002.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0301191D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/30/EQUP0301191D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/30/2003-936/jo/article_6
Texte n°32
Le présent décret prend effet au 1er janvier 2002.
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