Arrêté du 22 juillet 2003 portant modification de l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTF0300512A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/22/INTF0300512A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


L'arrêté du 29 juillet 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - A l'article 2, les mots : « ainsi que des régies auprès de la police municipale » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique ».