Article 5
En cas d'épuisement des stocks d'une publication qui existe aussi en version cédérom, le client pourra acquérir le cédérom au prix de la publication « papier ».
Arrêté du 7 août 2003 fixant le prix de vente des produits de diffusion du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction des affaires économiques et internationales, service économique et statistique)
NOR : EQUG0300607A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/7/EQUG0300607A/jo/article_5
Texte n°17