Pour l'application du décret du 5 juillet 1973 susvisé et de l'arrêté du 5 juillet 1973 susvisé, les mentions ou spécialités « droit notarial » du master en droit sont équivalentes au diplôme d'études supérieures spécialisées de droit notarial. Ces mentions ou spécialités sont organisées conformément à la réglementation applicable à ce diplôme.