Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 2003 portant suspension de la mise sur le marché de colza génétiquement modifié au titre de l'article 23 de la directive 2001/18/CE
NOR : AGRG0301443A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/25/AGRG0301443A/jo/article_2
Texte n°65