Arrêté du 17 décembre 2003 portant agrément de l'accord du 1er janvier 2004 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public

Version INITIALE

NOR : SOCF0312028A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/17/SOCF0312028A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.