Article 3
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-992 du 16 octobre 2003 relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie, la réanimation néonatale ou la réanimation
NOR : SANH0323892D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/16/SANH0323892D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/16/2003-992/jo/article_3
Texte n°14