Article 1
Les articles 9 et 10 du décret du 5 février 2003 susvisé sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRA0301899D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/13/AGRA0301899D/jo/article_1
Texte n°27
Les articles 9 et 10 du décret du 5 février 2003 susvisé sont abrogés.
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