Décret du 13 octobre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0301899D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/13/AGRA0301899D/jo/texte

Texte n°27


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 21 janvier 2003 portant nomination du directeur général de l'administration ;
Vu le décret du 5 février 2003 modifié portant délégation de signature pour la direction générale de l'administration ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'administration ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2003 modifié portant délégation de signature pour la direction générale de l'administration,
Décrète :


  • Les articles 9 et 10 du décret du 5 février 2003 susvisé sont abrogés.


  • Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 octobre 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard