Décret du 29 septembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0300743D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/29/ECOP0300743D/jo/article_9

Texte n°27

Article 9


Délégation est donnée à Mme Nadine Chauvière, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.