Le dernier alinéa du préambule de l'accord ne peut avoir pour effet de valider les dispositions particulières d'accords conclus dans ce secteur, en ce qu'elles fixeraient la durée du travail annuellement en nombre de jours de mer, de manière non conforme aux dispositions de l'article 25-1 du code du travail maritime.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'arrêté du 27 juin 2003 relatif à la revalorisation de la rémunération mensuelle minimale et de toutes modifications ultérieures du montant de celle-ci.