Décret du 22 octobre 2003 portant nomination du gouverneur de la Banque de France

Version INITIALE

NOR : ECOT0314350D

Texte n°49

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.