Arrêté du 23 décembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMD0307040A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/23/PRMD0307040A/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions de classement des points sensibles de 1re et 2e catégorie et des réseaux sensibles, en application de l'instruction générale interministérielle sur la sécurité des points et réseaux sensibles susvisée.