Arrêté du 22 octobre 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Institut français de Tel-Aviv (Israël) pour son annexe à Beersheva

Version INITIALE

NOR : MAEA0320440A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/22/MAEA0320440A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Il est institué auprès de l'Institut français de Tel-Aviv (Israël) pour son annexe à Beersheva une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.