Décret du 26 avril 2004 portant délégation de signature (direction des transports terrestres)

Version INITIALE

NOR : EQUT0400570D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/26/EQUT0400570D/jo/article_7

Texte n°6

Article 7


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.