Département de Meurthe-et-Moselle
Communauté urbaine de Nancy et district de Pont-à-Mousson.
Département de la Moselle
Cantons de Forbach, d'Ayange, de Metz-Ville et de Moyeuvre-Grande.
Département des Vosges
Canton de Gérardmer.
Décret du 1er septembre 2003 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
NOR : AGRF0301381D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/1/AGRF0301381D/jo/article_snum1
Texte n°38