Article 17
Le directeur général des douanes et droits indirects fixe les dates, les conditions d'organisation des épreuves ainsi que la composition des jurys.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0300547A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/16/ECOP0300547A/jo/article_17
Texte n°13
Le directeur général des douanes et droits indirects fixe les dates, les conditions d'organisation des épreuves ainsi que la composition des jurys.
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