Arrêté du 26 mars 2004 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux

Version INITIALE

NOR : SANS0421106A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/26/SANS0421106A/jo/article_4

Texte n°88

Article 4


Dans l'attente de sa fixation conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la détermination des tarifs pour les soins médicaux dispensés aux assurés sociaux, la valeur en unité monétaire du forfait KFD mentionné à l'article 25 des dispositions générales de la Nomenclature générale des actes professionnels est fixée à 305,28 EUR.