Décret n° 2004-980 du 17 septembre 2004 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de France Télécom

Version INITIALE

NOR : INDI0420678D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/17/INDI0420678D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/17/2004-980/jo/article_6

Texte n°8

Article 6


Le conseil de discipline délibère à huis clos hors de la présence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses défenseurs et des témoins.