Dans l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, conformément à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 susvisée, les mots : « mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives » sont remplacés par les mots suivants : « mise en oeuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel ».