Arrêté du 30 juillet 2003 portant suppression de la spécialité « commercialisation des vins et spiritueux » du brevet de technicien agricole option « commercialisation et services »

Version INITIALE

NOR : AGRE0301688A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/30/AGRE0301688A/jo/article_4

Texte n°46

Article 4


Les candidats mentionnés à l'article précédent pourront s'ils ont obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à une épreuve du brevet de technicien agricole option « commercialisation et services », spécialité « commercialisation des vins et spiritueux », être dispensés de l'épreuve correspondante du baccalauréat professionnel « technicien vente et conseil-qualité en vins et spiritueux » selon les dispositions fixées en annexe II du présent arrêté.