Article 1
Toute eau-de-vie bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Cognac », et autres appellations définies pour cette eau-de-vie, est soumise au contrôle du vieillissement.
Arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement
NOR : BUDD0370009A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/27/BUDD0370009A/jo/article_1
Texte n°38