Arrêté du 16 septembre 2003 portant concession de l'aérodrome de Mâcon-Charnay à la chambre de commerce et d'industrie de Mâcon-Charolles-Tournus

Version INITIALE

NOR : EQUA0301375A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/16/EQUA0301375A/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Le directeur général de l'aviation civile, le directeur du budget et le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.