LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse (1)

Version INITIALE

NOR : DEVX0300029L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/7/30/DEVX0300029L/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/7/30/2003-698/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


Est autorisée la ratification de l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (ensemble trois annexes), ouvert à la signature à La Haye le 15 août 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).