Décret n° 2003-695 du 28 juillet 2003 modifiant le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat

Version INITIALE

NOR : FPPA0300073D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/28/FPPA0300073D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/28/2003-695/jo/article_8

Texte n°55

Article 8


Le troisième alinéa de l'article 21 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps d'intégration. »