Article 21
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2003.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DOMB0300011D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/27/DOMB0300011D/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/27/2003-576/jo/article_21
Texte n°47
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2003.
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