Article 4
Le secrétaire général pour l'administration est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 14 septembre 2007 portant création d'une structure de préfiguration de la mission relative à la politique des achats
NOR : DEFD0766018S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/9/14/DEFD0766018S/jo/article_4
Texte n°24