Article 3
Cette structure sera dissoute à la date de parution des textes portant création et attributions de la mission relative à la politique des achats.
Décision du 14 septembre 2007 portant création d'une structure de préfiguration de la mission relative à la politique des achats
NOR : DEFD0766018S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/9/14/DEFD0766018S/jo/article_3
Texte n°24