Article 3
Les modifications apportées à l'article 24 du même décret par le 1° de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2008.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MEND0751178D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/27/MEND0751178D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/27/2007-1274/jo/article_3
Texte n°22
Les modifications apportées à l'article 24 du même décret par le 1° de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2008.
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