Arrêté du 19 juillet 2007 fixant les modalités de formation des ingénieurs des services techniques du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : IOCA0761044A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/19/IOCA0761044A/jo/article_1

Texte n°37

Article 1


En application de l'article 11 du décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 susvisé, les ingénieurs des services techniques recrutés en application du 4° et du dernier alinéa de l'article 5 du même décret (Nomination au choix) sont astreints au suivi d'une formation dont les modalités sont définies par les articles 2 à 5 du présent arrêté.