Décision n° 2003-331 du 19 juin 2003 portant répartition de la durée d'émission relative à la campagne officielle radiotélévisée en vue de la consultation du 6 juillet 2003 des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse

Version INITIALE

NOR : CSAX0301331S

Texte n°55