Décret du 11 juillet 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTE0300141D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/11/INTE0300141D/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


L'article 2 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Guyot, haut fonctionnaire de défense adjoint, fonctionnaire de sécurité et de défense, fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, M. Christian Aghroum, commissaire principal de la police nationale, et M. François Lassalle-Claux, commandant de police, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives. »