Décret n° 2003-682 du 24 juillet 2003 modifiant les articles R. 343-34 et R. 343-36 du code rural relatifs à la mise en oeuvre d'une aide à la transmission des exploitations agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRF0300626D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/24/AGRF0300626D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/24/2003-682/jo/article_1

Texte n°32

Article 1


Le deuxième alinéa de l'article R. 343-34 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans le cadre de ces programmes, l'Etat peut financer l'aide à la transmission de l'exploitation sur les crédits relatifs à la préretraite agricole et les actions en faveur de l'installation sur le fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture comme suit : ».