Arrêté du 24 juillet 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG0322389A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/24/SANG0322389A/jo/texte

Texte n°31


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret du 27 juillet 2000 portant nomination du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2002-986 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins en sous-directions ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2002 portant délégation de signature, modifié par l'arrêté du 9 avril 2003,
Arrête :


  • L'article 3 de l'arrêté du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à :
    « Mme Myriam Revel, sous-directrice de l'organisation du système de soins ;
    « M. Laurent Gratieux, sous-directeur des affaires financières ;
    « M. Bernard Verrier, sous-directeur des professions paramédicales et des personnels hospitaliers ;
    « M. Marc Oberlis, sous-directeur des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers ;
    « M. Patrick Allal, sous-directeur des affaires générales,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juillet 2003.


Jean-François Mattei

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