Arrêté du 24 février 2003 portant création de la commission interrégionale Limousin - Poitou-Charentes des collections des musées de France

Version INITIALE

NOR : MCCF0300247A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/24/MCCF0300247A/jo/article_1

Texte n°58

Article 1


Il est institué une commission interrégionale des collections des musées de France compétente pour émettre un avis préalable aux décisions d'acquisition, à titre gratuit ou à titre onéreux, et aux décisions de restauration pour les musées de France situés dans les régions Limousin et Poitou-Charentes et dont les collections n'appartiennent pas à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics.