Article 2
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 2007 fixant les montants régionaux des subventions ou avances du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés relative à des opérations d'investissement
NOR : SJSH0760275A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/10/SJSH0760275A/jo/article_2
Texte n°40