Arrêté du 17 juin 2003 fixant les règles d'organisation générale du concours interne pour le recrutement de surveillants-chefs des services médicaux de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0350054A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/17/JUSF0350054A/jo/article_2

Texte n°15