Décret du 31 juillet 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCG0322755D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/31/SOCG0322755D/jo/article_16

Texte n°24

Article 16


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier et de M. Allal, délégation est donnée à Mme Marie-Florence Bochard, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.