Décret n° 2003-718 du 31 juillet 2003 portant attribution d'une prime d'encadrement à certains techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées

Version INITIALE

NOR : DEFP0301607D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/31/DEFP0301607D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/31/2003-718/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Les techniciens paramédicaux civils surveillants, titulaires et stagiaires, en activité dans les établissements relevant du service de santé des armées perçoivent, à raison des fonctions qu'ils exercent, une prime d'encadrement dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.