Décision du 18 juin 2003 relative à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour le marché sur la rénovation du système d'information de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Version INITIALE

NOR : CNIX0306773S

Texte n°91

Article 3


Le secrétaire général de la CNIL est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.